M-35.1, r. 154 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. Tout acheteur doit, au moyen de la formule mise à sa disposition par la Régie, fournir annuellement à cette dernière, au plus tard le 1er février, une déclaration comportant les renseignements suivants:

(1)  la valeur des achats effectués durant chaque semaine du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente à l’exception de ceux effectués directement d’un producteur;

(2)  ses nom, adresse et numéro de téléphone;

(3)  les nom, adresse et fonction de son représentant autorisé, s’il en est, de même que sa signature;

(4)  une attestation datée et signée par lui comme quoi les renseignements fournis sont vrais et une autorisation permettant à la Régie de communiquer ces renseignements de même que le montant du cautionnement à la Fédération.

L’acheteur doit remettre la formule dûment remplie au bureau de la Régie qui lui est indiqué.

Les renseignements que doit fournir un nouvel acheteur en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa sont remplacés par une estimation des achats qu’il prévoit effectuer au cours des semaines subséquentes à sa déclaration.

Décision 5597, a. 5; Décision 5887, a. 4; Décision 6156, a. 2.